Pour être exonéré d’impôt sur la fortune (ISF) sur la valeur des actions ou des parts de la société qu’il dirige, un contribuable doit intervenir activement dans la gestion de la société.
Comme tout élément de son patrimoine, un contribuable qui est redevable de l’impôt sur la fortune (ISF) doit déclarer dans l’assiette de cet impôt la valeur des actions ou des parts de sociétés qu’il détient.
Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui dirigent les sociétés dont ils détiennent les actions ou les parts, la loi prévoit une exonération d’ISF de ces titres de sociétés dès lors qu’ils sont considérés comme des biens professionnels. Pour que les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puissent recevoir cette qualification, le contribuable doit notamment exercer au sein de la société l’une des fonctions de direction limitativement énumérées par la loi, selon le type de société.
Et, au-delà de la détention de cette qualité, le dirigeant doit effectivement exercer cette fonction pour bénéficier de l’exonération d’ISF. Le Conseil d’État vient ainsi de juger qu’une présidente de conseil de surveillance qui se « contentait de mener les débats du conseil mais n’intervenait pas de façon active dans les questions relatives à la gestion » de la société anonyme ne peut pas être considérée comme exerçant effectivement des fonctions de direction lui permettant d’être exonérée d’ISF sur la valeur des titres de la société qu’elle détient.
