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Régime des plus-values de cession de titres

Certains investisseurs peuvent bénéficier du régime dérogatoire permettant l’application d’un abattement renforcé pour durée de détention.

Pour en bénéficier, ils doivent respecter plusieurs conditions.

Les plus-values de cession de titres sont soumises au régime général d’imposition .Elles sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le premier euro.

Les abattements pour durée de détention du régime dérogatoire sont majorés par rapport au, et portés à :

. 50% si les titres ont été détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans lors de la cession ;

. 65% si les titres ont été détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans lors de la cession ;

. 85% si les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres.

Un régime dérogatoire sous conditions

Les cessions d’actions souscrites au cours des dix premières années de la société bénéficient de l’abattement renforcé. Pour en bénéficier la société dont les titres sont cédés doit respecter les conditions suivantes :

– avoir eu son siège dans un état de l’Espace économique européen et être depuis sa création passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent,

– avoir exercé de façon continue depuis sa création, une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),

– n’accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé ou d’actionnaire à l’exclusion de tout avantage ou garantie en capital,

– avoir été créée depuis moins de dix ans lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises, et ne pas résulter d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’une activité préexistante,(Ces quatre conditions s’apprécient de manière continue depuis la création de la société).

– satisfaire aux critères de la PME au sens de la réglementation communautaire au moment de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés

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