Ceux qui disposent de moins de 1,3 million de patrimoine taxable sont exonérés d’ISF dès cette année. Pour les autres, c’est toujours l’ancien barème qui s’applique…
Bel effet d’annonce. Ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 million d’euros vont effectivement être exonérés d’ISF dès cette année. Mais, tous ceux qui sont au-dessus restent imposables, et devront payer l’impôt à …l’ancien barème.
La date de paiement décalée du 15 juin au 30 septembre 2011
Le gouvernement voulait faire un geste dès cette année. Du coup, on vient de le dire, les personnes détenant moins de 1,3 million de patrimoine taxable, n’ont plus d’ISF à payer. Pour les autres en revanche, rien ne change : c’est toujours l’ancien barème qui est applicable (six taux d’imposition de 0,55 % à 1,80 %) et seules les sommes supérieures au seuil de 1,3 million sont taxées.
L’ancien barème encore applicable en 2011
L’an prochain en revanche, la réforme qui va être soumise au vote des parlementaires en juillet, sera pleinement applicable, avec deux taux d’imposition seulement, ramenés à 0,25 % (patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros) et à 0,50 % (patrimoine supérieur à 3 millions d’euros). Mais, le patrimoine sera taxé dès le premier euro : s’il est de 3 million par exemple, le taux d’imposition s’appliquera à l’ensemble de ces 3 millions _ dans le régime encore applicable en 2011, le taux d’imposition ne s’applique que sur les sommes supérieures au seuils d’imposition.
