Pour des holdings animatrices au service de la croissance

Nous reprenons ici l’intégralité de l’article des Echos du 08/08/2014

« Par opposition aux holdings passives (que l’on peut définir comme les sociétés qui, détenant des participations dans d’autres sociétés, ne cherchent pas à influencer la gestion de celles-ci) la holding animatrice permet d’avoir accès à de nombreux dispositifs fiscaux de faveur aux premiers rangs desquels figurent l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel et le dispositif Dutreil.

Les holdings animatrices représentent donc un enjeu majeur de notre fiscalité et plus largement de pérennité et de développement des entreprises françaises, en particulier des PME et autres ETI qui ont un fort besoin de se structurer pour grandir et pour être transmises de façon sereine.

Malheureusement, ces sociétés holding ne sont pas définies plus précisément (cf. article 885-O V bis du CGI ou doctrine administrative BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 n° 140) que comme celles «qui participent activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ».

Il découle de cette définition, qui en particulier ne donne aucun seuil de détention à partir duquel une société est l’animatrice de sa filiale, et de son interprétation parfois fluctuante par l’Administration fiscale, une insécurité juridique dévastatrice à la fois pour les contribuables qui s’exposent à de très lourds redressements d’ISF ou de droits de donations mais également pour l’économie française dont on sait pourtant qu’elle manque cruellement de PME et ETI.

Il n’est pas inutile de rappeler que la plupart des mécanismes fiscaux liés à la notion de holding animatrice (exonération ISF fondée sur l’outil de travail, Dutreil, réduction IR ou IS pour investissement dans des PME…) ont précisément pour objet de favoriser le développement des entreprises dans lesquelles les investisseurs prennent de vrais risques entrepreneuriaux.

De ce point de vue, il serait grand temps que la notion d’holding animatrice ne soit pas systématiquement appréciée de façon restrictive et suspicieuse dès lors qu’il s’agit non pas d’une simple niche fiscale parmi d’autres mais bien d’un outil indispensable au développement de nos entreprises.

Conscient de la lacune des textes existants, l’Administration fiscale planche depuis quelques mois déjà sur un projet d’instruction commentant la notion de holding animatrice ce qui s’avérait d’autant plus nécessaire qu’il y a toute juste un an l’Administration fiscale, par la voie de l’un de ses représentants, avait fait connaitre une interprétation extrêmement restrictive de la notion d’holding animatrice qui avait agité au-delà du seul cercle des fiscalistes.

En l’état de ce qui a pu filtrer de l’actuel projet d’instruction de l’Administration fiscale, il semble qu’au moins deux sujets risquent de cristalliser le mécontentement des entrepreneurs.

Le premier est le seuil de détention minimum dans le capital de la filiale pour que la société mère soit considérée comme « animatrice ».

Il semblerait en effet que, selon l’Administration fiscale, le caractère animateur serait présumé dès lors que la holding disposerait directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote égale ou supérieure à 25% et qu’aucun autre actionnaire ne détiendrait directement ou indirectement une fraction supérieure.

Est-ce à dire qu’a contrario il ne serait en aucun cas envisageable qu’une société soit l’animatrice d’une filiale qu’elle détient à moins de 25% ? Dans l’hypothèse où la démonstration de la preuve contraire serait susceptible d’être rapportée, quelles seraient les conditions à remplir ?

Ces précisions seront primordiales tant sont légions les exemples d’holdings qui les sont les animatrices effective de leur(s) filiale(s) avec moins de 25% de capital. Du reste le pourcentage de détention d’une filiale n’est pas toujours un bon critère ce que d’ailleurs admet la fiscalité dans d’autre domaine en se référant, par exemple pour l’application de l’amendement Charasse en matière d’intégration fiscale, à la notion de contrôle telle qu’elle est définie par le Code de commerce.

En tout état de cause, l’adoption d’une position officielle trop restrictive de l’Administration fiscale quant au seuil de détention nécessaire pour obtenir le sésame d’holding animatrice cristallisera sans nul doute le mécontentement du milieu des entrepreneurs…

Ajoutons qu’au-delà du cas classique du chef d’entreprise qui se fait peu à peu diluer dans le capital de sa société au fur et à mesure que celle-ci grandit, se pose la question de la possibilité pour ces entrepreneurs de réinvestir à partir de leur holding une partie des liquidités retirées de la croissance de leur société dans de jeunes entreprises qu’ils souhaitent voir se développer en leur apportant à la fois du cash et leur expérience.

L’exclusion trop systématique de la notion d’holding animatrice dans de tels cas de figure et à raisons de telles participations minoritaires (mais souvent stratégiques pour les entreprises bénéficiaires) serait à l’évidence un très mauvais signal pour ces chefs d’entreprises qui, ayant réussi (et restant domiciliés en France…), reprennent à nouveau des risques élevés en injectant le produit de leur réussite dans de nouvelles entreprises.
Pourquoi ne pas admettre que, à l’instar de ce qui est désormais codifié (article 150-0 B ter du CGI) en matière d’apport-cession, il suffit de réinvestir dans une activité économique (par opposition à une activité purement patrimoniale) pour que la holding conserve son statut ?

Le second point qui est également très attendu concerne la possibilité d’admettre qu’une société opérationnelle soit effectivement animée par plusieurs holdings animatrices et non pas par une seule.

Le passage d’une génération à l’autre a effet souvent pour effet mécanique de diluer le capital de la société opérationnelle. Or, à quel titre refuserait-on d’admettre que deux, trois ou quatre holdings (regroupant par exemple les différentes branches d’une même famille) ne puissent être considérées comme chacune holding animatrice dès lors que chaque holding participe effectivement à la détermination de la stratégie du groupe et que, par exemple, les différentes holdings se coordonnent pour faire valoir une position commune sur toutes les décisions importantes ?

Pour un certain nombre de familles françaises à la tête de groupes importants, cette question est un enjeu majeur qui peut peser lourdement sur des décisions aussi importantes que celle de conserver leurs titres ou de les céder à des investisseurs étrangers non contraints par des problématiques d’ISF.

Autant dire que les commentaires annoncés de l’Administration fiscale sur la notion de holding animatrice sont très attendus… »

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