L’ impératif est de faire une réforme simple, lisible, de justice sociale tout en renforçant notre compétitivité, a déclaré M. François Baroin, Ministre du Budget, en présentant, ce mardi, aux parlementaires les pistes retenues pour la réforme de la fiscalité du patrimoine par le gouvernement.
- Suppression totale du bouclier fiscal
- Réforme de l’impôt sur la fortune.Suppression de la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages ayant entre 800.000 euros et 1,3 million d’euros de patrimoine. Le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera désormais fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine.Allégement du barème de l’ISF sur la tranche de 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition passera de 0,55 à 0,25%. Les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF. Ils déclareront leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et paieront leur impôt sur la fortune en même temps que l’impôt sur le revenu. Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui. L’autre nouveauté, c’est que ce nouveau barème s’appliquera au premier euro de patrimoine. Le plafonnement de l’ISF disparaît également.Nouveau barème* d’après les déclarations
Patrimoine taxable Taux applicable en % De 1,3 Million d ’euros à 3 Millions d’euros 0,25% Au delà de 3 Millions d’euros 0,50% * Ce nouveau barème est soumis à des modifications ( débats en cours à l’assemblée nationale, au Sénat sur la réforme du patrimoine et à l’interprétation des futurs textes de loi par l’administration fiscale)
Selon M. François Baroin, la réforme est intégralement financée.
- L’allègement d’ISF représentera 900 millions par an -300 millions pour la suppression de la première tranche, 600 millions pour l’allégement du barème.
- La réforme ne sera pas financé par l’assurance vie ni par une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%. Le prélèvement forfaitaire libératoire et l’imposition des plus values ne seront pas touchés par la réforme.
- La réforme sera financé par une fiscalité qui pèsera plus sur les flux du patrimoine que sur le stock. Les 900 millions par an seront compensé par une augmentation de 5 points des taux des deux dernières tranches du barème qui toucheraient les héritages de plus de 4 millions d’euros, par le rallongement de 6 à 10 ans du délai de reconstitution de l’abattement pour les donations, par la suppression des avantages en fonction de l’âge ( rappel : une donation avant 70 ans réduction fiscale de 50%, de 70 à 80 ans de 30%), par l’imposition des exilés fiscaux et les non résidents avec une « exit tax » sur le modèle allemand, qui existe presque partout dans le monde. Elle sera calculé sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, et exigible lors de la cession des titres.
Impact de cette réforme sur le financement des PME. Le dispositif ISF/PME sera maintenu voire aménagé. « Nous ferons en sorte de déterminer, le meilleur outil permettant de préserver cette forme très importante de financement des PME », à déclaré M. Francois Barouin, Ministre du Budget.
Quand ces mesures s’appliqueront elles ?
Selon M. Francois Barouin, le gouvernement étudie la possibilité d’appliquer cette réforme au plus tôt et dès juin 2011 pour les assujettis à la première tranche d’ISF.
L’adaptation de la fiscalité française aux réalités et au nouvelles contraintes économiques demeurent une nécessité. Selon M. François Barouin, cette réforme est un véritable changement. « La suppression du bouclier fiscal, est loin d’être une réforme à minima ».
Une questions reste cependant en suspens, la volonté d’améliorer les recettes publiques en mettant en place une réforme « plus juste » selon le gouvernent ne se fait elle pas au détriment des contribuables.
